L'aide juridictionnelle vous permet, en fonction du montant de vos revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).
Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie seulement des frais de justice (aide partielle).
L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle et vous guider pour compléter le formulaire Cerfa.
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89100 SENS
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14, quai du Général Leclerc
89306 JOIGNY
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