Les dépens

Les frais de procès ou dépens sont les frais engendrés en raison d'un procédure judiciaire, hors les frais irrépétibles (comme les honoraires d'Avocat par exemple).

 

Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d'huissier, les frais d'expertise et les frais d'enregistrement.

 

Le droit de plaidoirie

Le droit de plaidoirie est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions de l’Ordre judiciaire que les juridictions de l’Ordre Administratif, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.

 

Le montant du droit de plaidoirie, fixé par décret, est de 13 euros (décret 2011-1634 du 23 novembre 2011).

 

Les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l’occasion d’une instance non compris dans les dépens.

 

Ils comprennent:

  • Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétention des parties ;
  • Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement internationa;
  • Les indemnités des témoins ;
  • La rémunération des techniciens ;
  • Les débours tarifés ;
  • Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
  • La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
  • Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger;
  • Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale.

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